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Service du territoire

Rue de l'Hôtel de Ville 11
Case postale 623
1470 Estavayer-le-Lac

026 664 80 30
territoire@estavayer.ch

Dossiers actuellement à l'enquête auprès de l'Administration communale :

Mises à l’enquête

Procédure ordinaire

Pinto Barros Gabriel et Ferreira Fernandes Ana

Route des Baudèzes 19A, 1541 Bussy
RF7

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Pinto Barros Gabriel et Ferreira Fernandes Ana

Route des Baudèzes 19, 1541 Bussy
RF7

-

Cablex AG

Chemin des Grèves, 1473 Font
RF9200

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Huber Michael

Chemin des Loquettes 6, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3391

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Isufi Sandrine et Flamur

Sous le Château 48, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3415

-

Procédure simplifiée

Bise Francis

Place de l'Église 3, 1489 Murist
RF2

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Surchat Marc

Place Saint Claude 1, 1470 Estavayer-le-Lac
RF13

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Thielen Sophie

Chemin de la Prairie 7, 1542 Rueyres-les-Prés
RF290

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Commune d'Estavayer

Route de la Plage, 1470 Estavayer-le-Lac
RF3393

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Procédure spéciale