COMMUNE DE MURIST

Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ

Casier judiciaire suisse

www.casier.admin.ch

Les extraits de casier judiciaire sont désormais disponibles sous forme électronique, munis d´une signature numérique

Depuis le 1^er septembre, il est possible de commander auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ) un extrait électronique du casier judiciaire muni d'une signature numérique. L'OFJ est ainsi la première autorité de Suisse à délivrer un document PDF signé numériquement valable sur le plan juridique. L'extrait électronique du casier judiciaire muni d'une signature numérique équivaut à un extrait papier signé à la main et doit dès à présent être accepté sous cette forme.

De plus amples informations :
https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/strafregister_fr